Les communes tiennent, avec l'aide du canton, un registre communal des entreprises.
Toute personne souhaitant exploiter une entreprise, un établissement, une enseigne ou un commerce est tenue de l’inscrire dans ce registre avant son ouverture.
Les succursales, les dépôts, adresses postales et les locaux de vente doivent également faire l’objet d’une inscription au lieu de leur exploitation.
S'entend par entreprise toute activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier, quelle que soit sa forme juridique.
Le registre est public. Son inscription est gratuite.
Quiconque exerce une activité relevant de la manipulation des denrées alimentaires est tenu d'annoncer son activité à l'autorité cantonale d'exécution compétente.
Les changements d'activité importants susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité des rentées alimentaires, de même que la cessation d'activité doivent être annoncés également.
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| Formulaire d'inscription au registre des entreprises (PDF, 552.04 kB) | Téléchargement | 0 | Formulaire d'inscription au registre des entreprises |
| Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire (PDF, 294.8 kB) | Téléchargement | 1 | Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire |
| Formulaire procédé de réclame (PDF, 153.67 kB) | Téléchargement | 2 | Formulaire procédé de réclame |
| Nom | Téléphone | Contact |
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| Greffe municipal | +41 24 455 41 41 | greffe@sainte-croix.ch |
