|
|
| Brochure
(PDF) Réglement |
| Pour l'octroi d'une aide financière destinée
à encourager la rénovation du logement sur le
territoire communal de Sainte-Croix. |
| But: Ce règlement a pour objectif
d'encourager la rénovation du marché locatif de
Sainte-Croix sous forme d'une aide à fonds perdus, accordée
par la Commune de Sainte-Croix. Cette subvention se concrétise
par la prise en charge d'une partie des intérêts
à charge du propriétaire. |
| Condition cadre pour l'obtention d'une aide |
| Type de travaux |
Les travaux donnant droit à une aide sont
la remise en état et l'amélioration de logements
destinés à la location. |
| Type de travaux exclus |
- La construction de nouveaux bâtiments de
toutes sortes
- L'amélioration du logement propre du propriétaire
- L'amélioration d'une résidence secondaire
- L'aquisitin d'un objet immobilier
|
| Montant des travaux déterminant |
- Pour le calcul de l'aide, le montant maximum des
travaux pris en compte s'élève à Chf 500'000.-
- L'aide est accordée à fonds perdus, sur la base
de 20% du montant déterminant des travaux.
|
| Méthode de calcul |
L'aide est accordée au taux hypothécaire
de référence édicté par la Banque
Cantonale Vaudoise, en vigueur au moment du versement appliqué
au montant déterminant. (20% du coût effectif des
travaux)
|
| Procédure pour l'obtention d'une aide |
| Documents à transmettre |
- Le plan de financement global des travaux envisagés.
- Le type et la description des travaux prévus.
- L'accord d'une institution bancaire ou de financement pour
l'octroi d'un prêt, ou, si les travaux sont financés
par des fonds propres du propriétaire, la justification
de la disponibilité de ces fonds; les travaux propres
ne rentrant dans le domaine d'activité de l'entreprise
propriétaire du bâtiment concerné.
- Un planning des travaux à effectuer. |
| Décision de l'octroi de l'aide |
L'aide ne peut être accordée que sur
des dossiers dont les travaux n'ont pas encore débutés;
si les travaux débutent avant la détermination
de l'instance de décision, l'aide sera refusée. |
| Disposition pour le versement de l'aide financière |
| Le versement se fera sur la base: |
- d'un prêt hypothécaire.
- de fonds propres. |
|
|
