Brochure
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Extrait de la Constitution vaudoise, entrée en vigueur
le 14 avril 2003 :
Droits politiques, Art. 142
Font partie du corps électoral communal, s'ils sont
âgés de dix-huit ans révolus et ne sont
pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit :
- les Suissesses et les Suisses qui sont domiciliés
dans la commune;
- les étrangères et les étrangers
domiciliés dans la commune qui résident en
Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis
dix ans au moins et sont domiciliés dans le Canton
depuis trois ans au moins
Les droits politiques ont pour objet la participation aux
élections et votations, l'éligibilité
ainsi que la signature des demandes d'initiative et, dans
les communes à conseil communal, de référendum |
